Après le Sénat, l’Assemblée nationale a renforcé jeudi 6 juillet la «compétence universelle» de la justice française pour juger les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis hors de son sol sur des ressortissants étrangers, en supprimant un «verrou».
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi justice, les députés ont voté la suppression de l’une des conditions limitant cette «compétence universelle» : la «double incrimination».
Assouplissement
Cette restriction présente dans le Code de procédure pénale (article 689-11) stipule qu’il est nécessaire pour poursuivre et juger en France un auteur présumé de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre que ces faits soient également «punis par la législation de l’État où ils ont été commis».
L’Assemblée a supprimé cette condition, après un assouplissement déjà introduit au Sénat par le socialiste Jean-Pierre Sueur, spécialiste de ces questions.
Le député macroniste Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) a réclamé cette «extension de la compétence extraterritoriale de nos tribunaux», régulièrement demandée par des ONG comme Amnesty. «L’agression de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a totalement relancé le débat», a souligné cet élu du Val-de-Marne, également auteur d’une proposition de loi sur la question.
Le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est montré «très favorable» à la mesure et «fier» qu’elle «arrive dans le texte». Cela «permet au législateur de stabiliser une jurisprudence qui a fluctué», a-t-il relevé.
Contre-productif
Les parlementaires s’inscrivent dans le sillage d’une récente décision de la Cour de cassation le 12 mai, qui soulignait que «pour qu’il y ait double incrimination, il n’est pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l’humanité ou de crime de guerre soient qualifiés de manière identique par les lois du pays étranger».
Cette jurisprudence marquait un virage par rapport à un précédent arrêt de 2021, où la Cour avait exprimé une interprétation beaucoup plus restrictive de la «double incrimination».
L’Assemblée a également assoupli un autre «verrou» limitant les poursuites : le fait que le ressortissant étranger doive «résider habituellement» en France pour y être jugé. Cette proposition «d’assouplissement» du camp présidentiel a toutefois fait débat.
Il présente la «résidence habituelle» comme «un lien de rattachement suffisant avec la France» à apprécier par le juge. Mais la gauche juge cette rédaction contre-productive.
La socialiste Cécile Untermaier voulait simplement mentionner que l’auteur présumé de ces faits commis à l’étranger sur des ressortissants étrangers «se trouve en France» pour pouvoir être poursuivi et jugé.
