Une dizaine d’associations et ONG qui défendent les droits des migrants ont dénoncé vendredi 29 avril «l’illégalité» du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures françaises depuis des années, estimant que cela génère des «atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées».
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé à l’ordre mardi plusieurs pays, dont la France, qui ont réintroduit ces mesures d’exception depuis 2015 et les renouvellent depuis: les contrôles ne doivent pas dépasser une durée de six mois, a tranché la Cour. Et si la mesure est renouvelée, cela doit être corrélé à «une nouvelle menace grave affectant (l’)ordre public ou (la) sécurité intérieure, qui est distincte de celle initialement identifiée».
Des «atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées»
Un rétablissement des contrôles aux frontières dans l’espace Schengen «ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme», résument dans un communiqué commun les organisations, dont Amnesty International et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers).
«À la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre», ont-elle dénoncé.
Les signataires appellent la France à «mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures», réintroduits à partir du 1er mai pour six mois, et «cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles au faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement)».
La France a rétabli ces contrôles depuis les attentats de novembre 2015, en invoquant la menace terroriste. Depuis 2017, le dispositif est systématiquement prolongé tous les six mois.
Ce n’est pas le seul pays visé par la décision de la CJUE: l’Autriche, l’Allemagne, la Norvège et la Suède ont pris la même décision en 2015 -et le Danemark depuis 2016-, avec des contrôles aléatoires en invoquant la crise migratoire et/ou la menace terroriste.
Schengen est en principe un espace de libre circulation entre 26 pays (22 pays de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), où ces contrôles sont autorisés par le code Schengen à titre exceptionnel et provisoire.
