Le projet de loi relatif aux droits des étrangers a été adopté à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016. Parmi les mesures phares, le titre pluriannuel de séjour, généralisé à tous les étudiants étrangers.
« Cette nouvelle loi sur les droits des étrangers va dans le bon sens et tourne la page de la circulaire Guéant. Elle va simplifier la vie des étudiants, des doctorants et des chercheurs étrangers », assure Anne Benoit, directrice du service études de Campus France.
Adopté le 26 janvier 2016 à l’Assemblée nationale, le projet de loi permettra aux étudiants étrangers d’obtenir une « carte de séjour pluriannuelle », après l’expiration de leur premier titre de séjour d’un an. Ce document, accordé pour une durée maximale de quatre ans, restera valable jusqu’à la fin de leurs études. Jusque-là, cette carte ne concernait que certains étudiants de master et de doctorat.
FACILITER UNE PREMIÈRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE EN FRANCE
Une fois leurs études terminées, les étudiants étrangers pourront obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an non renouvelable, s’ils ont « obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ». La loi de 2016 rajoute : « ou figurant sur une liste fixée par décret ».
Une porte ouverte à d’autres diplômes que l’Unef compte bien saisir pour que « la licence, mais aussi les filières plus professionnelles comme le BTS et le DUT, soient aussi inclues ». Cette APS a pour but d’aider l’étudiant à « compléter sa formation par une première expérience professionnelle » ou se lancer dans un « projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. »
Désormais, les critères sont moins restrictifs. « L’opposabilité à l’emploi, si l’étudiant cherche un poste dans un domaine surchargé, a été supprimée de la loi. Le travail trouvé ne doit plus être obligatoirement en relation directe avec sa formation », explique Hugues Hiron, qui suit le dossier à l’Unef.
UNE LOI ENCORE INSUFFISANTE POUR L’UNEF
Les démarches administratives des étudiants étrangers seront donc simplifiées, pour éviter qu’ils aient à demander chaque année le renouvellement de leur titre de séjour. Hugues Hiron se félicite de cette victoire, qui est accompagnée d’autres modifications :
« le redoublement n’est plus considéré comme un motif de refus du visa. Si le titre de séjour de l’étudiant n’est plus valide une assignation à résidence sera désormais privilégiée par rapport à une rétention ».
Hugues Hiron regrette cependant que les revendications du syndicat étudiant sur « la suppression du montant minimum de ressources pour faire une demande de visa (6.000 euros) », « l’accès aux bourses sur critères sociaux » ou encore « la disparition d’un quota maximum d’heures travaillées » n’aient pas été retenues.
Autre critique : « le côté sécuritaire de cette loi, avec ces articles 8 et 25 qui permettent aux préfectures de vérifier la validité du titre de l’étudiant tout au long de sa durée, est un manque de confiance discriminant. Les autorités pourront également demander aux administrations, gestionnaires de logements ou encore établissements de l’enseignement supérieur des données sur les étudiants étrangers. Cela peut mener à des dérives de fichage et d’atteinte à la liberté individuelle ».
PEU DE CHANGEMENT POUR LES CHERCHEURS
Les chercheurs voient également leurs démarches simplifiées. « Le passeport talent mention chercheur est un dispositif plus simple et plus visible que la carte « scientifique-chercheur » qui existait pour les chercheurs étrangers », estime Anne Benoit de Campus France.
Délivrée « dès sa première admission au séjour », cette carte pluriannuelle est valable pour quatre ans maximum. Mais rien ne figure dans la loi pour simplifier les procédures administratives pour les docteurs qui trouvent un emploi en dehors de la recherche.
Source : CFI
