Treize hommes (noirs et arabes) avaient porté devant la justice des contrôles d’identité qu’ils jugeaient discriminatoires. Et dans cinq des cas, le juge a estimé que les policiers ont bien abusé de leur autorité en les contrôlant sans ménagement.
C’est « une première en France », selon les avocats des plaignants. L’Etat a été condamné par la justice pour « faute lourde » pour cinq cas de « contrôle au faciès ». La cour d’appel de Paris a ordonné à l’Etat de verser 1 500 euros de dommages et intérêts dans chacun des cas, précise Me Félix de Belloy, un des deux avocats qui défendaient les 13 hommes noirs ou arabes ayant dénoncé des contrôles d’identité qu’ils estimaient discriminatoires.
Sur ces 13 plaignants noirs ou d’origine arabe, ayant dénoncé des contrôles d’identité abusifs, la justice a donc donné raison à cinq hommes. La cour a jugé en effet que ces contrôles n’étaient « pas justifiés » pour ces cinq cas et qu’ils « étaient bien discriminatoires », ajoute l’avocat.
Ces personnes avaient fait l’objet de vérifications d’identité à répétition alors qu’elles vaquaient à des occupations ordinaires comme, par exemple, marcher dans la rue. Selon elles, ces contrôles se baseraient essentiellement sur des critères « de race ».
« Dans ses motivations, le juge a souligné l’obligation de l’Etat de prendre des mesures contre les contrôles discriminatoires, en mettant en place notamment une traçabilité de ces contrôles », se félicite Lanna Hollo, d’Open Society Justice Initiative, une association de droits de l’homme qui soutient les plaignants depuis le début dans cette affaire. Contactée par francetv info, elle ajoute qu’il s’agit d' »une décision historique, qui ouvre la voie à des recours pour toutes les personnes contrôlées sans motif objectif ».
Pour les huit autres plaignants, le juge a estimé, selon leur autre avocat Me Slim Ben Achour, qu’il n’y avait pas suffisamment d’indices. Et que « les zones sensibles » dans lesquelles ils avaient été contrôlés pouvaient justifier les contrôles dont ils avaient fait l’objet. Pour Lanna Hollo, c’est « un manque de courage » de la part de la justice. « Il aurait fallu treize victoires », considère-t-elle. « Je pense que le juge a ménagé sa hiérarchie et la police », confirme à francetv info Slim Ben Achour, qui n’exclut pas d’aller en cassation.
Contrôles abusifs, palpations, marques de mépris, tutoiement…
Agés de 18 à 35 ans, étudiants ou salariés et sans casier judiciaire, les plaignants avaient pour « caractéristique commune (…) leur origine ou leur couleur de peau », avait résumé Me Slim Ben Achour, en février lors de l’audience en appel. Tous avaient fait état de contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, à des marques de mépris ou au tutoiement. Ils réclamaient 10 000 euros de dommages et intérêts chacun.
Le Défenseur des droits avait soutenu leur démarche, plaidant pour que les contrôles d’identité soient « suffisamment encadrés » et offrent des « garanties » contre les abus. L’avocat de l’institution avait aussi « fait valoir (…) qu’il revenait à l’Etat de faire la démonstration qu’il n’y a pas eu traitement discriminatoire, et non aux citoyens de prouver l’inverse ».
Pourtant, comme l’a rappelé Me de Belloy, « la règle » veut que les contrôles d’identité soient motivés par un « comportement qui éveillerait la suspicion ». Les autres situations — une réquisition du procureur pour une infraction donnée et des contrôles « préventifs » en cas de troubles à l’ordre publics — sont censées être des « exceptions ». « La police, avec l’assentiment de l’Etat, ignore depuis vingt ans le cadre légal dans lequel elle est censée intervenir », a affirmé l’avocat.
Une étude menée en 2009 par deux chercheurs du CNRS, citée par les parties civiles, a permis d’établir la réalité statistique de leur expérience. L’observation de 525 contrôles d’identité en différents endroits de Paris a montré qu’un Noir et un Arabe ont respectivement 6,2 fois et 7,7 fois plus de risques de se faire contrôler qu’un Blanc.
La « lutte contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité » était l’un des 60 engagements de la campagne de François Hollande. Dans cette optique, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, avait assuré en juin 2012 que seraient mis en place des récépissés, que les policiers seraient obligés de délivrer aux personnes dont ils contrôlent l’identité. La mesure avait finalement été abandonnée par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, dès l’été 2012.
Source : AFP
