Le Conseil d’État a retoqué vendredi 3 juin les textes imposant que les démarches des ressortissants étrangers pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne, et a demandé au gouvernement de prévoir «une solution de substitution» à cette dématérialisation du service public.
La plus haute juridiction administrative a annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu’un recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si «l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis».
Alertés sur de nombreux dysfonctionnements pour les usagers qui ne parvenaient pas à accomplir leurs démarches sur internet depuis l’entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021, plusieurs associations et syndicats, dont La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme ou encore le Syndicat des avocats de France, avaient saisi le Conseil d’État.
Le retour d’un accès physique aux préfecture ?
«Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir réglementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir (…) un accompagnement» pour les personnes concernées, écrit le Conseil d’État dans sa décision.
«Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.»
Concrètement, cela revient à demander à l’État de prévoir à nouveau un accès physique aux préfectures pour certains cas.
D’ici à ce que le gouvernement revoie sa copie, «l’administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt (des demandes de titres de séjour) selon une autre modalité», a complété le Conseil d’État dans un communiqué.
