La légalité de l’expulsion d’une sans-papiers sénégalaise vient d’être validée par la cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique).
Celle-ci avait été contrôlée en mars 2023 par les gendarmes de Thivars près de Chartres (Eure-et-Loir) et elle n’avait fait « aucune démarche » en huit ans pour régulariser sa situation en France.
Déjà une OQTF prononcée en juillet
La jeune femme de 22 ans avait déjà été désavouée par le tribunal administratif de Nantes en première instance.
Lui non plus n’avait rien trouvé à redire, le 26 juillet 2023, à cette obligation de quitter le territoire français (OQTF) « sans délai ». La jeune Sénégalaise avait donc demandé à la cour de prononcer un « sursis » dans l’exécution de ce premier jugement dans l’attente de son réexamen par la cour d’appel.
Des « conséquences difficilement réparables » d’un retour au Sénégal
La requérante estimait en effet avoir des arguments « sérieux » à faire valoir devant les juges du fond, alors que son retour au Sénégal occasionnerait au contraire des « conséquences difficilement réparables » selon elle.
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« Mme XXX, née en 2001 à Dakar (…¨), déclare être entrée irrégulièrement en France en août 2016 », commence donc par recontextualiser la juge de la cour administrative d’appel de Nantes dans une ordonnance en date du 26 octobre 2023 qui vient d’être rendue publique. « Elle a fait l’objet d’une retenue administrative le 13 mars 2023 par la gendarmerie de Thivars à l’effet de vérifier son droit au séjour. »
Les militaires avaient alors constaté que la requérante était « dépourvue de titre de séjour » et qu’elle n’avait entamé « aucune démarche » pour régulariser sa situation. Cela avait donc conduit la préfecture d’Eure-et-Loir à lui signifier sur-le-champ son expulsion du territoire français.
Par conséquent elle « ne justifie d’aucun élément de nature à établir que l’exécution du jugement (…) aurait pour elle des conséquences difficilement réparables ». Son expulsion a donc été confirmée.
Laurent REBOURS pour actu Chartres)
