Archives journalières : 3 juin 2022

Le Conseil d’État a retoqué vendredi 3 juin les textes imposant que les démarches des ressortissants étrangers pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne, et a demandé au gouvernement de prévoir «une solution de substitution» à cette dématérialisation du service public. La plus haute juridiction administrative a annulé le […]