Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de délivrer un visa à un ressortissant sénégalais résidant au Maroc pour qu’il puisse venir se marier en France avec son compagnon français.
Le communiqué du Conseil d’Etat indique :
« En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté. »
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Cet article prévoit que lorsque le couple vit dans un pays n’autorisant pas le mariage gay et que l’un d’eux au moins est français, le mariage peut être célébré en France.
« Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier. »
