L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe a regretté jeudi que la France n’ait pas avancé dans les réformes conseillées du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en matière de pouvoir disciplinaire à l’égard des juges et de mode de nomination des procureurs.
«Le Greco regrette que les progrès relevés dans ses précédents rapports concernant le pouvoir judiciaire ne se soient pas poursuivis. Plusieurs recommandations concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) restent toujours non ou incomplètement traitées, plus de six ans après l’adoption du premier rapport sur le sujet en 2013», a pointé le Groupe d’États contre la Corruption (Greco) du Conseil de l’Europe, basé à Strasbourg.
«Ces recommandations appellent à concentrer le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges entre les mains du CSM et à aligner le mode de nomination et la procédure disciplinaire à l’égard des procureurs sur ceux des juges», ajoute le Greco dans ce rapport intermédiaire sur la «prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs».
Promesse de François Hollande puis d’Emmanuel Macron, mais sans cesse repoussée, une révision constitutionnelle concernant le statut du parquet prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur «avis conforme» du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant. C’est déjà le cas dans la pratique depuis 2012, mais en théorie, l’exécutif peut passer outre l’avis du CSM, ce qui alimente des soupçons d’instrumentalisation politique des poursuites.
Cette réforme est également défendue par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, qui, par ailleurs, fait l’objet d’une fronde de magistrats de plusieurs tribunaux après l’ouverture d’une enquête administrative contre des procureurs du parquet national financier (PNF). Cette enquête a été ordonnée à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justice sur le fonctionnement du PNF, mis en cause pour avoir épluché en 2014 les relevés téléphoniques détaillés («fadettes») d’avocats, dont Éric Dupond-Moretti lui-même.
En revanche, en ce qui concerne la prévention de la corruption des parlementaires, le rapport du Greco souligne «certaines avancées», parmi lesquelles «le contrôle des frais de mandat des sénateurs» et «la publication sur internet des cadeaux et invitations déclarés par les députés».
Le Greco appelle la France à poursuivre ces avancées, «en particulier concernant le contrôle des frais de mandat des députés et la publication en ligne des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs». Ces progrès permettent à la France de sortir de «la procédure de non-conformité» devant l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, mais Paris devra lui communiquer d’ici septembre 2021 «un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des six recommandations (sur onze) encore en suspens».
